Quel que soit votre statut social et professionnel, il serait toujours possible de bénéficier d’une pension versée par la caisse de retraite au conjoint survivant en cas de décès de la personne retraitée. Salarié ou travaillant dans le secteur privé, fonctionnaire, commerçant, exploitant agricole ou pratiquant une fonction libérale, le montant de la somme perçue régulièrement diffère selon quelques conditions d’âge et de ressources traitées au cas par cas.
Il s’agit bien de la pension de réversion à laquelle pourrait prétendre le conjoint survivant d’un assuré décédé, même si ces derniers sont divorcés. De la sorte, une fraction de la retraite sera attribuée au compagnon dont il pourra bénéficier selon quelques règles bien précises. Pour en savoir davantage sur la pension de réversion, on vous propose de bien lire l’article suivant !
Quelles sont les personnes pouvant bénéficier d’une pension de réversion ?
En règle générale, en cas de décès du retraité, une partie de la pension sera versée au veuf ou à la veuve de l’assuré, même s’il s’agit d’un ex-conjoint ou d’un divorcé. Il peut également exister plusieurs personnes pouvant tirer bénéfice de ce revenu, notamment dans le cas d’un assuré ayant été sujet à plusieurs mariages. Dans cette situation un peu délicate, la réversion sera partagée entre les multiples bénéficiaires au prorata de la durée de mariage. Toutefois, un concubin ou un partenaire hors mariage ne pourra pas percevoir une fraction de la pension selon les termes de la loi.
Comment est calculée la pension de réversion ?
La somme perçue par la personne conjointe du défunt pourra être calculée sur la base de la pension de retraite en fonction des droits acquis par cet assuré à la date de son décès. En somme, un âge minimum est exigé pour pouvoir en bénéficier et est estimé à 55 ans. Dans certains cas, l’âge pourrait être présumé à 51 ans, à condition que le décès soit survenu avant l’année 2009.
Et ce n’est pas la seule condition imposée par la loi pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. En effet, il faudrait également remplir la condition de ressources avec un plafond fixé. En principe, le montant annuel des plafonds de ressources du régime général a été estimé à 20 550,40 euros pour une personne seule et 32 880.64 pour un couple. Toutefois, cette condition n’est pas du tout exigée dans le cas des retraites complémentaires.
Cela dit, le mariage ne pouvait en aucun cas être exclu. Effectivement, la pension de réversion ne pourra être octroyée par le conjoint seulement si ce dernier est lié à l’assuré défunt par un contrat de mariage, même après le divorce. Dans ce cas, le concubinage et le Pacs ne sont pas concernés par ce revenu selon le Code de la Sécurité Sociale qui définit clairement les règles de la pension de réversion.
Quelles sont les conditions à remplir dans le cas d’un fonctionnaire ?
Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, les conditions à remplir sont un brin différentes dans le cas de défunt fonctionnaire que les autres assurés. Et parmi ces exigences à remplir, on cite les points suivants :
- avoir minimum un enfant durant la validité du contrat de mariage ;
- rester marié pendant une durée minimum de quatre années ;
- la date de mariage devra remettre au moins à deux années avant le départ en retraite du conjoint décédé ;
- la date de mariage devra être antérieure à la date de départ en retraite suite à une invalidité.
En outre, le conjoint ou l’ex-conjoint du défunt fonctionnaire perd tous ses droits pour prétendre à la pension de réversion si ce dernier ou cette dernière se remarie, vit en concubinage ou pacsé. Toutefois, ce droit pourrait être récupéré dès que la personne concernée met fin à sa nouvelle relation. En bref, les conditions d’octroi varient fortement selon le régime et l’âge du défunt. Et pour pouvoir en bénéficier ou du moins connaître sa situation, il serait nécessaire de remplir le document Cerfa n°13364*02 en guise de demande.
