À l’été 2025, le gouvernement annonçait la fin de l’abattement de 10 % sur les pensions, remplacé par une déduction forfaitaire de 2 000 euros. Le seuil de 20 000 euros de pension annuelle circulait partout comme la ligne de bascule. La mesure a été retirée du budget avant d’être votée. Voici ce qui s’est réellement passé et ce qui s’applique aujourd’hui aux retraités imposables.
Ce que prévoyait l’article 6 du budget 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 comportait un article 6 consacré à la fiscalité des pensions. Il substituait à l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 euros par foyer, une déduction forfaitaire fixe de 2 000 euros par retraité. Le gouvernement avançait deux arguments : le coût du dispositif pour les finances publiques et sa concentration sur les foyers les plus aisés, puisqu’un abattement en pourcentage grandit avec la pension.
La bascule tombait mathématiquement à 20 000 euros de pension annuelle, soit environ 1 666 euros par mois. En dessous, 10 % représente moins de 2 000 euros et la déduction forfaitaire devenait plus favorable. Au-dessus, elle devenait moins avantageuse que le régime existant.
Pour une pension de 25 000 euros par an, l’abattement de 10 % retire 2 500 euros de la base imposable. La déduction forfaitaire n’en aurait retiré que 2 000, soit 500 euros de revenu imposable supplémentaire. Dans la tranche à 30 %, l’addition tournait autour de 150 euros d’impôt en plus par an. Un couple de retraités cumulant deux pensions moyennes se serait retrouvé concerné sans être aisé pour autant.
Pourquoi la mesure n’est jamais entrée en vigueur
La commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 6 le 21 octobre 2025, par des amendements identiques venus de la Droite républicaine, du Rassemblement national, de La France insoumise et de l’Union des droites pour la République. Une coalition de circonstance, rare sur un texte budgétaire.
La suppression a été confirmée en séance publique en novembre 2025, à une très large majorité. La chronologie parlementaire montre un article isolé politiquement dès son passage en commission. La loi de finances pour 2026 ne contient donc aucune réforme de l’abattement.
Les retraités qui redoutaient une hausse mécanique de leur impôt sur les revenus 2025 n’ont rien vu venir sur leur avis d’imposition reçu cet été. Le régime est resté identique.
Le régime qui s’applique réellement
L’abattement de 10 % sur les pensions et les rentes à titre gratuit reste en place. Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus 2025, il est plafonné à 4 439 euros pour l’ensemble du foyer fiscal, avec un plancher de 454 euros par pensionné. Les deux montants suivent l’inflation chaque année.
Le plafond global mérite attention dans les couples. Il s’applique au foyer, non à chaque conjoint : deux pensions de 30 000 euros donnent un abattement théorique de 6 000 euros, ramené à 4 439 euros. L’écart, lui, se paie à la tranche marginale.
Le plancher joue en sens inverse pour les petites pensions. Un retraité qui touche 3 000 euros par an voit 454 euros retirés de sa base imposable au lieu des 300 euros que donnerait le calcul en pourcentage.
L’abattement se lit directement sur l’avis d’imposition. La ligne « pensions, retraites, rentes » affiche le montant déclaré ; le revenu net imposable qui suit intègre déjà la déduction : aucune démarche n’est à faire, l’administration l’applique seule. Les retraités non imposables, environ la moitié des foyers de retraités, n’étaient de toute façon pas concernés par le débat de l’automne, un abattement ne produisant aucun effet sur un impôt nul.
Ce que la CSG prélève en 2026
Les prélèvements sociaux suivent une logique distincte de l’impôt sur le revenu, avec leurs propres seuils. Le taux dépend du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt 2025, celui des revenus 2024. Pour une part fiscale, le barème 2026 s’établit ainsi :
| Revenu fiscal de référence | Taux de CSG |
|---|---|
| Moins de 13 048 € | Exonération |
| De 13 048 € à 17 056 € | 3,8 % |
| De 17 057 € à 26 471 € | 6,6 % |
| 26 472 € et plus | 8,3 % |
Chaque demi-part supplémentaire relève ces seuils, de 3 484 euros pour l’exonération et de 4 555 euros pour le taux réduit. La Casa de 0,30 % ne concerne que les pensions soumises au taux médian ou au taux normal. Les seuils ont été relevés de 1,8 % cette année, calés sur l’évolution moyenne des prix.
Un point échappe souvent aux calculs : le franchissement d’un seuil de CSG coûte plus cher qu’une hausse d’impôt de quelques dizaines d’euros, puisqu’il s’applique à la pension entière. Passer de 6,6 % à 8,3 % sur 25 000 euros de pension représente 425 euros par an.
Reste le prélèvement à la source, souvent confondu avec l’impôt lui-même. Le taux appliqué chaque mois sur la pension découle de la déclaration de l’année précédente et se met à jour en septembre. Une baisse de revenus en cours d’année se signale depuis l’espace personnel, sans attendre la régularisation de l’année suivante.
Ce qui peut revenir dans les prochains budgets
L’idée n’a pas disparu des rapports. La Cour des comptes et plusieurs organismes d’évaluation la citent régulièrement parmi les dépenses fiscales à réexaminer, le dispositif coûtant plusieurs milliards d’euros par an au budget de l’État. Plusieurs variantes ont déjà été écrites quelque part : abattement forfaitaire, plafond abaissé, extinction progressive au-delà d’un certain niveau de pension.
Le calendrier utile à surveiller reste celui du projet de loi de finances, présenté fin septembre puis discuté jusqu’en décembre. Les mesures fiscales qui concernent les pensions apparaissent dans la première partie du texte, celle consacrée aux recettes.
Pour un retraité imposable, la préparation raisonnable tient en peu de gestes. Vérifier le revenu fiscal de référence sur son dernier avis, repérer sa distance au prochain seuil de CSG, puis calculer ce que 2 000 euros de base imposable supplémentaire coûteraient dans sa tranche. Les simulateurs officiels de l’administration fiscale donnent l’ordre de grandeur en quelques minutes, sans qu’il soit nécessaire d’anticiper des règles qui n’existent pas encore.
