Mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise regroupe deux dispositifs distincts : le PERCOL (Plan d’Épargne Retraite d’entreprise COLlectif, facultatif) et le PERO (Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Obligatoire). Ces deux plans remplacent respectivement l’ancien PERCO et les anciens contrats dits « article 83 ». Complémentaires à votre retraite de base, ils permettent de constituer une épargne long terme avec des avantages fiscaux immédiats. Ce guide pratique vous explique le fonctionnement de chaque dispositif, ce que vous pouvez y verser, et comment en tirer le meilleur parti.
Deux dispositifs distincts sous le même toit
La réforme de l’épargne retraite initiée par la loi PACTE a simplifié un paysage jusque-là fragmenté. Les deux formes de PER d’entreprise partagent une même logique — préparer la retraite avec le soutien de l’employeur — mais diffèrent sur un point fondamental : l’obligation d’adhésion.
Le PERCOL : le plan collectif et facultatif
Le PERCOL est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, sans exception de statut. L’adhésion est facultative : chaque salarié décide librement d’y participer. L’employeur peut toutefois exiger une ancienneté maximale de 3 mois pour y accéder.
Ce plan est mis en place soit par accord collectif négocié avec les représentants du personnel (délégué syndical ou CSE), soit à l’initiative de l’employeur après consultation préalable du CSE lorsqu’il existe. Une entreprise peut proposer un PERCOL même si elle n’a pas mis en place de Plan d’Épargne Entreprise (PEE). En cas de départ de l’entreprise, les droits accumulés peuvent être transférés vers le PER de votre nouvel employeur ou vers un PER individuel (service-public.gouv.fr).
Le PERO : le plan à adhésion obligatoire
Le PERO est réservé à tout ou partie des salariés selon des catégories définies sur la base de critères objectifs : une classification conventionnelle, la distinction cadres/non-cadres, un niveau de rémunération, etc. Les salariés appartenant à la catégorie visée ont l’obligation d’y adhérer, sans possibilité d’y déroger.
Il peut être créé par accord collectif, par ratification à la majorité des salariés concernés, ou par décision unilatérale du chef d’entreprise. L’employeur a également la possibilité de fusionner PERCOL et PERO en un plan unique, ce qui simplifie la gestion administrative pour les deux parties. Tous les 12 mois, le gestionnaire doit vous communiquer l’évolution de votre épargne, la rentabilité des investissements, les frais déduits et les modalités de transfert (service-public.gouv.fr).
Ce que vous pouvez verser sur un PER d’entreprise
PERCOL et PERO acceptent plusieurs types de versements, logés dans des compartiments distincts qui déterminent la fiscalité à la sortie.
Versements volontaires : vous pouvez alimenter votre PER d’entreprise à tout moment selon les modalités du règlement. Ces sommes sont déductibles de votre revenu imposable dans les limites décrites ci-dessous.
Épargne salariale : l’intéressement et la participation que vous percevez peuvent être versés directement sur le PERCOL ou le PERO. Avantage majeur : ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont investies dans le plan plutôt que perçues en espèces, dans le respect des plafonds légaux.
Abondement de l’employeur : l’entreprise peut compléter vos versements volontaires ou votre épargne salariale. Dans le cadre du PERCOL, l’abondement est plafonné à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et ne peut excéder trois fois le montant versé par le salarié. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans ces limites, ce qui en fait l’un des leviers les plus puissants de ce dispositif.
Droits CET : vous pouvez transférer des jours de congé non pris depuis un Compte Épargne-Temps, dans la limite de 10 jours par an.
Pour le PERO spécifiquement : le règlement peut prévoir des versements obligatoires — à la fois de l’employeur et du salarié. Ces contributions constituent un compartiment dédié dont la sortie est exclusivement en rente viagère à la retraite. Elles ne peuvent pas être récupérées en capital.
Fiscalité des versements : comment fonctionne la déduction d’impôt
L’avantage fiscal constitue souvent l’argument décisif pour alimenter un PER d’entreprise. Les versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global commun à l’ensemble de vos PER (individuel compris) :
- 10 % de vos revenus professionnels de l’année N-1, dans la limite de 37 680 € pour les revenus 2025 ;
- ou 4 710 € si ce montant est plus favorable (plafond plancher).
Ce plafond est diminué des contributions obligatoires déjà versées par votre employeur dans le cadre du PERO ou du PERCOL, ainsi que de l’abondement reçu. Si vous n’avez pas épuisé votre plafond lors des années précédentes, vous pouvez utiliser les soldes non consommés. La loi de finances pour 2026 a étendu ce report à 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant) pour les plafonds générés à compter du 1er janvier 2026, en modifiant l’article 163 quatervicies du Code général des impôts — les plafonds des années 2023, 2024 et 2025 restent soumis à l’ancien report triennal. Vous pouvez consulter votre plafond disponible directement sur votre espace en ligne impots.gouv.fr, rubrique « Données personnelles » (impots.gouv.fr).
Pour l’intéressement, la participation et l’abondement investis dans le plan, il n’y a aucune déduction à déclarer : ces sommes sont directement exonérées d’IR à condition de rester investies.
Gestion des fonds : par défaut, les sommes sont gérées en gestion pilotée (ou gestion à horizon). Concrètement, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne est investie sur des supports plus dynamiques ; elle bascule progressivement vers des actifs sécurisés à mesure que l’échéance approche. Il est possible d’opter pour une gestion libre si vous préférez piloter vous-même vos allocations.
Les cas de déblocage anticipé
Par principe, l’épargne d’un PER d’entreprise est indisponible jusqu’à votre âge légal de départ à la retraite. La loi prévoit cependant plusieurs cas de déblocage exceptionnel :
- Décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
- Invalidité du titulaire, d’un enfant, du conjoint ou du partenaire (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale) ;
- Situation de surendettement ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Achat de la résidence principale — uniquement pour les compartiments volontaires et épargne salariale ; les versements obligatoires du PERO en sont exclus ;
- Affection d’une particulière gravité d’un enfant à charge.
Dans les cas dits « accidents de la vie » (invalidité, décès, surendettement, chômage, liquidation judiciaire), le capital débloqué est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour le déblocage en vue de l’achat de la résidence principale, les sommes issues de versements volontaires déduits sont soumises à l’IR, mais les plus-values bénéficient d’une exonération de prélèvements sociaux si elles proviennent d’un compartiment d’épargne salariale (service-public.gouv.fr).
À la retraite : rente viagère, capital ou les deux
La modalité de sortie dépend directement du compartiment dans lequel se trouve votre épargne.
Versements obligatoires (PERO uniquement) : la loi impose une liquidation en rente viagère. Aucune option de sortie en capital n’est possible pour ces sommes.
Versements volontaires et épargne salariale (PERCOL et PERO) : vous choisissez librement entre rente viagère, sortie en capital (en une fois ou de façon fractionnée) ou une combinaison des deux. Cette souplesse est l’une des grandes avancées introduites par la loi PACTE par rapport aux anciens dispositifs.
Sur le plan fiscal, la rente viagère issue de versements volontaires déduits est imposée comme une pension de retraite avec un abattement de 10 %. La sortie en capital des versements déduits est soumise à l’impôt sur le revenu (part versements) et aux prélèvements sociaux à 17,2 % sur les plus-values. Si vos revenus à la retraite sont faibles — notamment si vous percevez déjà le minimum vieillesse — la déduction aujourd’hui peut être plus avantageuse qu’une imposition future réduite.
Transférer son PER d’entreprise
En cas de départ de l’entreprise — quelle qu’en soit la raison — vous conservez l’intégralité de vos droits acquis. Vous pouvez transférer votre PERCOL ou votre PERO vers le PER d’entreprise de votre nouvel employeur, ou vers un PER individuel (PERin) ouvert auprès d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs.
Le transfert est gratuit si le plan a plus de 5 ans. En deçà, des frais peuvent être appliqués, mais ils sont légalement plafonnés à 1 % de l’encours transféré. Cette portabilité renforcée est l’un des atouts majeurs du PER face aux anciens contrats article 83, qui ne permettaient pas de transfert en cas de départ.
FAQ — Plan d’épargne retraite d’entreprise
Quelle est la différence entre le PERCOL et le PEE ?
Le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) est un plan d’épargne salariale à court-moyen terme, bloqué 5 ans, utilisable pour tout projet personnel. Le PERCOL est spécifiquement dédié à la retraite, avec un horizon plus long et des avantages fiscaux sur les versements volontaires à l’entrée. Les deux peuvent coexister dans la même entreprise et accepter l’intéressement ou la participation.
Peut-on cumuler un PERCOL et un PER individuel ?
Oui, les deux plans sont parfaitement cumulables. Ils partagent cependant le même plafond global de déductibilité fiscale (10 % des revenus professionnels N-1). Alimenter les deux réduit mécaniquement la capacité de déduction sur chacun d’eux, mais n’interdit pas de diversifier les supports d’investissement.
L’employeur est-il obligé d’abonder un PERCOL ?
Non. L’abondement est une décision facultative de l’employeur. Certains règlements de plan prévoient un abondement automatique sur les versements des salariés, d’autres pas. Avant de verser volontairement, vérifiez le règlement de votre plan ou renseignez-vous auprès de votre service RH : un abondement même partiel peut doubler la rentabilité immédiate de votre effort d’épargne.
Que devient mon PERCOL si mon entreprise est rachetée ou fusionne ?
En cas de rachat ou de fusion, le PERCOL est en principe maintenu jusqu’à ce que la nouvelle entité statue. Si la nouvelle structure ne reprend pas le plan, les droits accumulés peuvent être transférés vers le PER de la nouvelle entreprise ou vers un PER individuel, sans frais si le plan a plus de 5 ans. Vos droits acquis ne sont jamais perdus.
Le PER d’entreprise est-il intéressant si je suis faiblement imposé ?
L’avantage de la déduction IR à l’entrée est proportionnel à votre taux marginal d’imposition : il est maximal pour les contribuables des tranches à 30 % ou 41 %. Pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés, l’intérêt principal réside dans l’abondement employeur (si prévu) et dans l’exonération d’IR sur l’intéressement et la participation investis dans le plan. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à arbitrer entre sortie en capital et rente selon votre situation.
