On l’entend dans beaucoup de cabinets de divorce : « on est mariés depuis 25 ans, la retraite se partage comme le reste ». Aucun texte ne prévoit pourtant ce partage en France. Chacun reste seul titulaire des trimestres validés et des points AGIRC-ARRCO accumulés en son nom, quelle que soit la durée du mariage. Ce qui se négocie réellement au moment de la séparation, c’est la prestation compensatoire, qui peut intégrer l’écart de droits prévisibles entre les deux ex-époux sans jamais transférer une pension de l’un vers l’autre. Un droit résiduel subsiste ensuite, la pension de réversion, sous des conditions qui varient fortement selon le régime.
Pourquoi la pension ne se partage jamais au divorce
Contrairement au pension sharing britannique ou au QDRO américain (Qualified Domestic Relations Order), qui organisent un transfert direct de droits entre ex-conjoints, le droit français n’a jamais créé de mécanisme équivalent. Selon la fiche pratique de service-public.gouv.fr consacrée au divorce et à la prestation compensatoire, chacun reste seul propriétaire des droits qu’il a acquis en cotisant, y compris ceux constitués pendant la vie commune. Une femme ayant interrompu sa carrière 15 ans pour élever ses enfants ne récupère donc rien automatiquement sur la pension de son ex-mari, quelle que soit la générosité de ses années de cotisation à lui.
Ce principe surprend, surtout chez les couples mariés sous le régime légal, habitués à partager la maison et les comptes bancaires. Les droits à la retraite suivent une logique distincte : ils sont personnels et incessibles, attachés à la carrière de chacun.
La prestation compensatoire, seul vrai levier au moment du divorce
Prenons un cas type : Sylvie, 58 ans, mariée 28 ans, a réduit son temps de travail à 60% pendant 15 ans pour élever trois enfants. Sa pension prévisionnelle plafonne à 1 340€ brut quand celle de son ex-mari, cadre à temps plein sur la même période, atteint 2 900€. Cet écart entre directement dans le calcul du juge aux affaires familiales.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil).
Le texte cite explicitement les « droits existants et prévisibles », ce qui inclut la retraite. Le juge ne transfère jamais une pension ; il compense financièrement, sous forme de capital ou de rente, parfois les deux combinés. La réforme Borne de 2023, en repoussant l’âge légal à 64 ans, a compliqué cette évaluation : projeter des droits sur un calendrier de départ qui a bougé deux fois en 20 ans relève désormais d’un exercice d’estimation approximatif. Le relevé Info Retraite, plus fiable qu’une simple estimation à la louche, sert de base concrète pour objectiver ce débat.
Assurance-vie et PER : ce qui revient à la communauté, ce qui reste propre
Tout dépend du régime matrimonial. Sous la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, les sommes versées sur une assurance-vie ou un PER avec des revenus communs pendant le mariage entrent dans la liquidation : le titulaire du contrat doit une récompense à la communauté ; celle-ci se calcule sur les primes versées, jamais sur la valeur de rachat au jour du divorce. Sous la séparation de biens chacun garde l’intégralité de ses contrats, peu importe qui les a alimentés.
Le notaire chargé de la liquidation dresse l’inventaire des contrats et retrace l’origine des fonds versés, avant de calculer la récompense due le cas échéant. La clause bénéficiaire, elle, échappe totalement à ce partage : elle ne change qu’à la demande expresse du souscripteur. Beaucoup découvrent des années après un remariage qu’un ex-conjoint est resté désigné bénéficiaire, faute d’avoir pensé à modifier la clause au moment du divorce.
Le cas des fonctionnaires : aucun partage, une réversion différente
Même règle qu’ailleurs : un fonctionnaire ne partage pas sa pension civile ou militaire avec son ex-conjoint au moment du divorce. Seul le régime de réversion applicable après son décès change. Le Service des Retraites de l’État précise que la pension civile et militaire ne prévoit ni condition de ressources ni condition d’âge minimum pour l’ex-conjoint survivant. Le régime général, lui, fixe un seuil à 55 ans. En contrepartie, une durée de mariage est exigée : au moins 4 ans avant le décès, à défaut 2 ans avant la cessation d’activité du fonctionnaire, à défaut la naissance d’un enfant issu du mariage.
Après le divorce, la réversion reste possible sous conditions strictes
Autre idée reçue à corriger : le divorce n’éteint pas le droit à la pension de réversion. Un ex-conjoint peut y prétendre au décès de son ancien conjoint, exactement comme un veuf ou une veuve, sous les conditions générales de la réversion, à condition de ne pas s’être remarié depuis. Toute nouvelle union suspend ce droit, quelle que soit sa forme juridique. En cas de mariages multiples du défunt, la pension se partage entre les ayants droit au prorata de la durée de chaque union.
| Critère | Régime général (CNAV) | AGIRC-ARRCO | Fonction publique (SRE) |
|---|---|---|---|
| Taux de réversion | 54% de la pension de base du défunt | 60% des points acquis | 50% de la pension du défunt |
| Âge minimum | 55 ans | 55 ans, sauf deux enfants à charge ou invalidité | Aucun |
| Condition de ressources | Plafond annuel autour de 25 001,60€ pour une personne seule (2026) | Aucune | Aucune |
| Durée de mariage exigée | Aucune | Aucune | 4 ans avant décès, 2 ans avant cessation d’activité ou naissance d’un enfant du mariage |
| Partage entre plusieurs ex-conjoints | Prorata de la durée de chaque mariage | Prorata de la durée de chaque mariage | Prorata de la durée de chaque mariage |
Ces plafonds sont revalorisés chaque année. Passé un remariage, un nouveau PACS ou une vie en couple simplement déclarée, le droit à réversion s’éteint, sans retour en arrière possible même si la nouvelle union se termine à son tour.
Rachat de trimestres après un divorce : ce que ça change vraiment
« Je sais pas si je dois racheter mes trimestres ou pas, c’est tellement opaque » : la question revient souvent chez les personnes divorcées entre 50 et 60 ans. Le rachat de trimestres reste une décision strictement individuelle, déconnectée du divorce lui-même. Son coût dépend de l’âge et du revenu au moment de la demande, sur un barème publié chaque année par la CNAV. Le statut marital n’entre pour rien dans ce calcul. Un conjoint qui a réduit son activité pendant le mariage peut en revanche faire valoir ce manque à gagner devant le juge au moment de fixer la prestation compensatoire, plutôt que de le compenser seul par un rachat coûteux des années plus tard.
Avant de trancher, le simulateur Mon estimation indicative globale, sur Info Retraite, affiche l’écart réel entre trimestres validés et taux plein visé. Beaucoup découvrent à cette occasion un nombre de trimestres différent de leur estimation intuitive.
Notaire ou conseiller retraite : qui répond à quoi
« Mon notaire dit donation, mon conseiller dit assurance-vie, je sais plus qui croire. » Les deux ont raison, chacun sur son périmètre. Le notaire liquide le régime matrimonial : inventaire des biens communs, calcul des récompenses, rédaction des actes de donation éventuels. Le conseiller retraite ou la caisse concernée (CNAV, AGIRC-ARRCO) gère uniquement les droits propres à la retraite : simulation, demande de réversion future, dossier de rachat.
Un point échappe souvent aux deux : la donation entre ex-époux perd, après le divorce, l’abattement de 80 724€ réservé aux couples mariés, selon le barème publié par impots.gouv.fr. Une fois le divorce prononcé, les anciens conjoints sont fiscalement traités comme des tiers : la donation est taxée jusqu’à 60%, sans abattement significatif. Un capital transmis avant le jugement définitif, plutôt qu’après, change donc radicalement la facture fiscale.
Questions fréquentes après un divorce
Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage pour la retraite ?
Non. La pension de réversion reste réservée aux conjoints et ex-conjoints mariés. Un partenaire de PACS, quelle que soit la durée de l’union, n’y a droit dans aucun régime, contrairement à certains droits successoraux qui, eux, peuvent être organisés par testament.
Un remariage fait-il perdre le droit à la réversion d’un premier mariage ?
Oui, dans tous les régimes évoqués ici. Une nouvelle union, quelle que soit sa forme juridique, suspend le droit à réversion issu d’un mariage précédent, y compris quand ce droit avait déjà commencé à être versé.
Faut-il signaler son divorce à sa caisse de retraite ?
Aucune démarche n’est obligatoire au moment du divorce lui-même, les droits propres n’étant pas affectés. La déclaration ne devient utile que plus tard, au moment de demander une réversion sur les droits d’un ex-conjoint décédé.
Aucun texte n’a jamais organisé le partage d’une pension entre deux ex-époux en France. Rien à l’agenda parlementaire ne l’annonce pour l’instant.
