Jusqu’au 9 juillet 2024, les enfants d’artisans, de commerçants ou de professions libérales non réglementées se trouvaient dans une situation d’inégalité criante : contrairement aux enfants de salariés du secteur privé ou d’agents de la fonction publique, ils ne pouvaient toucher aucune pension d’orphelin lorsque leurs deux parents venaient à décéder. Cette lacune, dénoncée depuis des années, a été comblée par l’article 101 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024), concrétisée par le décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024.
Ce guide pratique vous explique qui peut en bénéficier, à quelles conditions, quel montant attendre et comment déposer votre dossier.
Ce que la réforme du 9 juillet 2024 change concrètement
Avant la réforme, la pension d’orphelin n’était accessible, au titre du régime général, qu’aux enfants dont un parent au moins était salarié du secteur privé ou affilié à un régime spécial (fonctionnaires, agents publics). Les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) constituaient un angle mort de notre protection sociale.
Depuis le 9 juillet 2024 — lendemain de la publication du décret au Journal officiel —, la caisse de retraite compétente peut verser une pension d’orphelin aux enfants de ces travailleurs, sous réserve du respect d’un ensemble de conditions précises. La mesure n’est pas rétroactive : seuls les décès survenus à compter de cette date ouvrent droit à la prestation.
Quels travailleurs indépendants sont concernés ?
Les professions couvertes
La réforme s’applique aux orphelins dont au moins un parent décédé relevait, au moment de son décès, du régime SSI rattaché à l’Assurance retraite. Sont visés :
- Les artisans : plombiers, électriciens, maçons, boulangers, coiffeurs, menuisiers…
- Les commerçants : gérants de fonds de commerce, restaurateurs, agents commerciaux…
- Les micro-entrepreneurs dont l’activité relève du régime SSI
- Les professions libérales non réglementées : consultants, formateurs, graphistes, développeurs indépendants, coachs… affiliés à la section professionnelle de la CNAVPL (principalement la CIPAV)
Les professions exclues du dispositif
Les professions libérales réglementées ne sont pas concernées par cette réforme. Médecins (CARMF), infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (CARPIMKO), avocats (CNBF), notaires (CPRN), pharmaciens (CAVP), chirurgiens-dentistes (CARCDSF), vétérinaires (CARPV)… chacune de ces professions dispose de sa propre section professionnelle autonome, qui fixe ses propres règles en matière de pension d’orphelin. Si vous êtes dans cette situation, contactez directement la caisse dont relevait votre parent.
Les conditions pour bénéficier de la pension d’orphelin
Le double orphelinat : condition indispensable
C’est le point le plus important — et le plus fréquemment mal compris — de la réforme : pour le régime des travailleurs indépendants, la pension d’orphelin est réservée aux enfants dont les deux parents sont décédés. Il ne suffit pas qu’un seul parent soit décédé (situation dite du demi-orphelin).
Cette condition est plus restrictive que dans le régime général des salariés (CNAV), où un enfant peut percevoir la pension dès le décès de l’un de ses parents. Si votre second parent est toujours en vie, votre enfant ne peut pas encore prétendre à cette prestation au titre du régime indépendant — même si le parent décédé était artisan ou commerçant affilié SSI.
Les conditions liées à l’âge et aux ressources
La pension est attribuée selon les critères suivants :
- Moins de 21 ans : aucune condition de ressources, la pension est versée de droit
- Entre 21 et 25 ans : maintien de la pension si les revenus d’activité annuels bruts ne dépassent pas 13 407 € en 2026 (seuil révisé chaque 1er janvier selon l’inflation)
- Sans limite d’âge : si l’orphelin présente une incapacité permanente d’au moins 80 % survenue avant ses 21 ans, et que ses ressources restent en deçà de ce même plafond
La date du décès : non-rétroactivité stricte
La réforme ne s’applique qu’aux décès, disparitions judiciaires et absences déclarées survenus à compter du 9 juillet 2024. Un décès antérieur à cette date n’ouvre pas droit à la pension d’orphelin au titre du régime des indépendants. C’est une limite importante à ne pas sous-estimer, notamment pour les familles endeuillées avant cette date.
Quel montant pour la pension d’orphelin ?
Le calcul repose sur la retraite personnelle de base du parent décédé — c’est-à-dire la pension qu’il percevait ou qu’il aurait perçue à l’âge de la retraite, calculée selon ses droits constitués au titre du régime SSI.
La pension d’orphelin représente 54 % de cette retraite de base, avec un plancher garanti de 108,57 € brut par mois en 2026 (100 € à l’origine en juillet 2024, revalorisé chaque année au 1er janvier). Ce minimum protège les enfants dont le parent avait des revenus modestes ou une carrière courte.
Si plusieurs enfants remplissent simultanément les conditions, le montant est réparti à parts égales entre eux. Par ailleurs, si les deux parents décédés étaient tous deux travailleurs indépendants, l’orphelin peut cumuler une pension calculée sur la retraite de chacun d’eux, ce qui peut représenter une aide mensuelle plus substantielle.
À ne pas confondre avec la pension de réversion classique : cette dernière est versée au conjoint survivant, selon ses propres règles d’attribution et de calcul, et reste un dispositif entièrement distinct.
Comment déposer la demande ?
La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement. L’orphelin — ou son représentant légal s’il est encore mineur — doit en faire expressément la demande.
Auprès de quelle caisse ?
La demande doit être adressée à la caisse de retraite dont relevait le parent décédé :
- Pour les artisans et commerçants : l’Assurance retraite (caisse régionale compétente selon le lieu de résidence de l’assuré)
- Pour les professions libérales non réglementées affiliées à la CNAVPL : la section professionnelle concernée (la CIPAV pour la majorité d’entre elles)
Si les deux parents décédés relevaient de régimes différents (par exemple un artisan et un salarié du privé), une demande distincte doit être déposée auprès de chaque caisse.
Les pièces à fournir
Voici les documents généralement requis pour constituer votre dossier :
- Acte(s) de décès du ou des parents
- Copie intégrale de votre acte de naissance ou copie du livret de famille (établissement de la filiation)
- Relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom ou à celui de votre représentant légal
- Si vous avez entre 21 et 25 ans : justificatif de revenus annuels bruts (avis d’imposition ou attestation employeur)
- Si handicap ≥ 80 % : notification de reconnaissance du taux d’incapacité permanente
Le formulaire officiel Demande unique de pension d’orphelin est téléchargeable sur lassuranceretraite.fr (rubrique « Formulaires et demandes »). Constituez votre dossier dès le décès du dernier parent pour éviter tout retard dans la mise en paiement.
En complément, pensez à vérifier si un capital décès peut être versé à la famille : cette prestation, distincte de la pension d’orphelin, peut intervenir dès les premières semaines suivant le décès.
Fiscalité : ce que vous devez déclarer
La pension d’orphelin est un revenu de remplacement imposable. Vous devez la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires (case 1AS ou 1BS de votre déclaration de revenus annuelle), où elle sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS s’appliquent également, sauf si les revenus globaux de votre foyer fiscal sont inférieurs aux seuils d’exonération définis par l’administration fiscale (consultez impots.gouv.fr pour les seuils en vigueur).
Questions fréquentes
La pension s’applique-t-elle si un seul parent est décédé ?
Non. Pour le régime des travailleurs indépendants (SSI), la réforme de 2024 exige que vos deux parents soient décédés. Tant que l’autre parent est vivant, la pension d’orphelin ne peut pas être versée au titre du régime indépendant.
Un décès avant juillet 2024 ouvre-t-il des droits ?
Non. La mesure est strictement non rétroactive. Seuls les décès, disparitions ou absences judiciaires survenus à compter du 9 juillet 2024 sont éligibles, conformément au décret n° 2024-755.
Un orphelin qui travaille peut-il tout de même percevoir la pension ?
Oui, jusqu’à 21 ans sans condition de revenus. Entre 21 et 25 ans, la pension est maintenue si vos revenus annuels bruts ne dépassent pas 13 407 € en 2026. Passé 25 ans, seuls les orphelins dont l’incapacité permanente d’au moins 80 % est survenue avant leurs 21 ans et dont les ressources sont en deçà de ce plafond conservent la prestation.
Les enfants d’un médecin ou d’un avocat libéral sont-ils concernés ?
Non, pas par cette réforme. Les médecins relèvent de la CARMF, les avocats de la CNBF, les infirmiers de la CARPIMKO : des régimes autonomes dotés de leurs propres règles. Renseignez-vous directement auprès de la section professionnelle dont relevait votre parent.
Que se passe-t-il si les deux parents étaient tous deux travailleurs indépendants ?
Vous pouvez cumuler la pension d’orphelin versée par chacune des caisses auxquelles vos parents étaient respectivement affiliés. Si les deux parents étaient artisans ou commerçants, cela représente deux fois 54 % de la retraite de base de chacun, dans la limite des conditions d’âge et de ressources applicables.
