Partir à la retraite de sa propre initiative ou y être mis par son employeur : dans les deux cas, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite (appelée aussi prime de départ). Mais les montants, les règles de calcul et le traitement fiscal diffèrent radicalement entre ces deux situations. Ce guide pratique vous détaille chaque cas pour que vous puissiez calculer ce que vous êtes en droit de toucher — et vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations.
Départ volontaire ou mise à la retraite : une distinction fondamentale
La première chose à établir est simple : qui prend l’initiative du départ ?
Le départ volontaire à la retraite intervient lorsque le salarié décide lui-même de mettre fin à son contrat de travail pour liquider ses droits à la retraite. La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a relevé progressivement l’âge légal de départ : selon votre année de naissance, cet âge varie entre 62 ans 3 mois (pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961) et 64 ans (pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968). Pour connaître l’âge légal exact applicable à votre génération ainsi que les conditions d’un départ à taux plein, consultez notre guide dédié.
La mise à la retraite par l’employeur se produit lorsque c’est l’entreprise qui prend l’initiative. Cette procédure est encadrée par la loi :
- Entre l’âge légal de départ (variable selon la génération) et 70 ans : l’employeur peut interroger le salarié sur son intention de partir, mais ne peut pas l’y contraindre sans son accord. Cette interrogation doit intervenir au moins trois mois avant la date d’anniversaire du salarié et peut être renouvelée chaque année.
- À partir de 70 ans : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office, sans son accord, sous réserve de respecter la procédure légale (entretien préalable, préavis).
Cette distinction conditionne directement le montant de l’indemnité et son régime fiscal — avec des différences qui peuvent atteindre plusieurs mois de salaire.
Indemnité de départ volontaire : les montants légaux
Le départ volontaire à la retraite n’ouvre droit à une indemnité que si le salarié justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les montants minimaux sont fixés par les articles L1237-9 et D1237-2 du Code du travail :
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| 10 ans | ½ mois de salaire brut de référence |
| 15 ans | 1 mois de salaire brut de référence |
| 20 ans | 1,5 mois de salaire brut de référence |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire brut de référence |
Ces montants constituent des planchers légaux : votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir des montants supérieurs. Consultez votre bulletin de salaire pour identifier votre convention collective, puis vérifiez les dispositions spécifiques à votre branche sur Légifrance.
Important : si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté et que vous partez volontairement, aucune indemnité légale ne vous est due — sauf disposition conventionnelle plus favorable. Ce seuil n’existe pas pour la mise à la retraite par l’employeur.
Indemnité de mise à la retraite : le niveau de protection d’un licenciement
Lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative, le salarié bénéficie d’une protection bien plus favorable. L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du Code du travail), et ce dès la première année d’ancienneté — sans seuil minimum de 10 ans.
Le calcul s’effectue selon les articles R1234-1 et R1234-2 du Code du travail :
- Pour les dix premières années d’ancienneté : ¼ de mois de salaire brut par année
- Pour les années d’ancienneté au-delà de dix ans : ⅓ de mois de salaire brut par année
Exemple de calcul pour 25 ans d’ancienneté :
10 ans × ¼ mois = 2,5 mois
+ 15 ans × ⅓ mois = 5 mois
= 7,5 mois de salaire brut — contre 2 mois maximum en cas de départ volontaire pour la même ancienneté.
Là encore, la convention collective peut prévoir des montants supérieurs, notamment dans des secteurs comme la banque, les assurances ou la métallurgie.
La base de calcul du salaire de référence
Pour les deux types d’indemnité, la base de calcul retenue est la formule la plus favorable au salarié entre :
- La moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la rupture
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (les primes et gratifications périodiques sont intégrées au prorata)
La prise en compte des primes est un point à ne pas négliger : si vous avez perçu une prime annuelle de 4 800 € sur les 12 derniers mois, elle augmente votre salaire mensuel de référence de 400 €, et donc votre indemnité en proportion.
Entrent également dans la base : les avantages en nature (véhicule de fonction, logement de fonction), les primes de résultat régulières et les heures supplémentaires si elles ont un caractère régulier. Demandez à votre service RH une simulation écrite avec le détail des éléments retenus avant de signer quoi que ce soit.
Fiscalité : un traitement radicalement différent selon la situation
Départ volontaire : intégralement soumis à l’impôt et aux cotisations
L’indemnité perçue lors d’un départ volontaire à la retraite est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu (elle s’intègre à vos revenus de l’année de versement) et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Aucune exonération spécifique n’est prévue par le Code général des impôts pour ce cas.
Si le montant reçu est important, vous pouvez envisager d’appliquer le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI, qui permet de lisser l’impact fiscal sur votre revenu de référence. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou consultez impots.gouv.fr.
Mise à la retraite par l’employeur : des exonérations significatives
L’indemnité de mise à la retraite bénéficie du régime fiscal favorable des indemnités de licenciement (article 80 duodecies du CGI).
Exonération d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) : la part exonérée correspond au montant le plus élevé entre :
- Le montant prévu par la loi ou la convention collective applicable
- Le plus favorable entre 50 % du montant total de l’indemnité perçue et 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture
Cette exonération est plafonnée à 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur à la date de la rupture — soit environ 240 300 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €). La fraction excédant ce plafond est intégralement imposable.
Exonération de cotisations sociales : la part de l’indemnité n’excédant pas le montant légal ou conventionnel est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS. Au-delà de ce seuil, les prélèvements s’appliquent normalement.
Pour connaître le PASS en vigueur l’année de votre départ — il est revalorisé chaque année — consultez le site de l’Urssaf.
Convention collective : vérifiez avant de calculer
La loi ne pose que des planchers. Dans de nombreuses branches professionnelles, les accords collectifs prévoient des indemnités sensiblement supérieures aux minima légaux. La convention collective de la métallurgie, du bâtiment, de la chimie ou des banques et assurances prévoient souvent des barèmes nettement plus généreux.
Pour identifier votre convention collective et ses dispositions :
- Regardez votre bulletin de salaire (la convention est obligatoirement mentionnée)
- Consultez le texte complet sur Légifrance — Conventions collectives
- Interrogez votre délégué syndical ou le service RH
Si un accord d’entreprise existe et qu’il est plus favorable que la convention de branche, c’est lui qui s’applique.
Préavis et procédure : les étapes à respecter
En cas de départ volontaire, le salarié notifie son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est fixée par la convention collective ou, à défaut, par les usages de la branche. En pratique, elle oscille entre un et trois mois selon l’ancienneté et le statut.
En cas de mise à la retraite par l’employeur, la procédure est comparable à celle d’un licenciement : convocation à un entretien préalable, respect du délai de carence, notification par lettre recommandée, puis exécution du préavis légal ou conventionnel. Le non-respect de cette procédure expose l’employeur à des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler l’indemnité de départ à la retraite avec d’autres indemnités ?
Non. L’indemnité de départ volontaire et l’indemnité de mise à la retraite sont exclusives l’une de l’autre. Vous ne pouvez pas non plus cumuler l’indemnité de départ à la retraite avec une indemnité de licenciement pour la même rupture. En revanche, si vous avez signé un accord de rupture amiable (rupture conventionnelle), un régime différent s’applique — consultez service-public.fr pour les détails.
Mon employeur peut-il me mettre à la retraite avant 70 ans sans mon accord ?
Non. Entre votre âge légal de départ (qui varie selon votre année de naissance) et 70 ans, l’employeur ne peut que vous interroger chaque année sur votre intention de partir. Si vous refusez, il ne peut pas procéder à la mise à la retraite. Ce n’est qu’à partir de 70 ans que la mise à la retraite d’office est possible sans votre accord, sous réserve de respecter la procédure légale (entretien préalable, préavis).
L’indemnité de départ à la retraite entre-t-elle dans le calcul de ma pension ?
Non. Cette indemnité est un versement unique lié à la rupture du contrat de travail : elle n’est pas assimilée à un salaire et n’ouvre pas de droits supplémentaires à la retraite. Elle ne modifie pas le nombre de trimestres validés ni la base de calcul de votre pension de retraite dans le secteur privé. N’oubliez pas non plus de déposer votre demande de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) en parallèle de votre demande au régime général.
Que faire si je pense que mon employeur a mal calculé mon indemnité ?
Demandez d’abord par écrit à votre service RH le détail du calcul : salaire de référence retenu, ancienneté prise en compte, barème appliqué (légal ou conventionnel). En cas de désaccord persistant, le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente. Vous pouvez également contacter l’inspection du travail ou vous faire assister par un représentant syndical. Les pages officielles de référence sont service-public.fr — départ volontaire à la retraite et service-public.fr — mise à la retraite par l’employeur.
Ma convention collective prévoit plus que la loi : comment m’en assurer ?
Le texte de la convention collective fait foi. Repérez la rubrique « Départ à la retraite » ou « Cessation du contrat de travail ». Si le barème mentionné est supérieur aux minima légaux (par exemple 3 mois pour 30 ans d’ancienneté au lieu de 2), c’est ce montant qui s’applique. Votre employeur est tenu de vous verser au minimum ce que prévoit la convention — toute clause d’entreprise moins favorable vous est inopposable.
