À quel âge peut-on partir en retraite pour inaptitude, avec quel montant ? Dès 62 ans, avec le taux plein de 50 % et sans décote, quel que soit le nombre de trimestres validés (le montant reste proratisé selon la durée d’assurance), si le médecin-conseil de la Carsat vous reconnaît inapte. Aucun âge limite ne ferme la demande. La pension ne remonte jamais avant la date de dépôt du dossier.
Le montant réel est modeste : le régime général a versé en moyenne 746 € brut par mois fin 2024 aux retraités pour inaptitude hors anciens invalides, complémentaire exclue. Ce guide applique les règles d’octobre 2026, après la suspension de la réforme de 2023. Il détaille les critères, le calcul, les pièces, les recours en cas de refus et les autres départs anticipés.
Âge de départ : 62 ans, sans âge limite pour demander
Le départ est possible dès 62 ans. La réforme de 2023 n’y change rien : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 la suspend jusqu’en 2028 pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (Service Public, 27 février 2026). L’âge légal de 64 ans ne s’applique plus qu’aux assurés nés à partir de 1969. Le relèvement progressif avait débuté le 1er septembre 2023 (circulaire Cnav 2023-22).
L’inaptitude garde son seuil : l’article L351-1-5 du Code de la sécurité sociale, créé en 2023, a maintenu le départ à 62 ans. L’écart avec le régime normal dépend de votre génération.
| Génération | Âge légal (durée exigée) | Écart avec 62 ans |
|---|---|---|
| 1964 | 62 ans 9 mois (170 trimestres) | 9 mois |
| 1965, de janvier à mars | 62 ans 9 mois (170 trimestres) | 9 mois |
| 1965, d’avril à décembre | 63 ans (171 trimestres) | 12 mois |
| 1966 | 63 ans 3 mois (172 trimestres) | 15 mois |
| 1967 | 63 ans 6 mois (172 trimestres) | 18 mois |
| 1968 | 63 ans 9 mois (172 trimestres) | 21 mois |
| 1969 et après | 64 ans (172 trimestres) | 24 mois |
Aucune limite haute n’existe : la date d’effet peut tomber après 67 ans, car la retraite à titre d’inaptitude n’a pas d’âge limite (circulaire Cnav 2023-22, point 2.2). Le report coûte des mensualités. La pension ne peut pas démarrer avant la dernière de ces dates :
- le dépôt du formulaire de demande ;
- le 1er jour du mois suivant le 62e anniversaire ;
- le 1er jour du mois suivant la reconnaissance de l’inaptitude.
Reconnaissance de l’inaptitude : les deux critères et les présomptions
2 conditions s’appliquent ensemble. Votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité sans nuire gravement à votre santé. Vous présentez aussi une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins 50 %. Le médecin-conseil de la caisse apprécie la situation d’après votre emploi à la date de la demande. À défaut, il retient votre dernière activité des 5 années précédentes, puis vos aptitudes physiques et mentales (fiche Service Public sur la retraite du salarié handicapé, vérifiée le 21 août 2025).
4 situations dispensent de contrôle médical : la reconnaissance est alors automatique.
- avoir été reconnu invalide avant l’âge minimum de départ ;
- percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés), sans condition de taux ;
- détenir une carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
- avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
Cinq notions voisines se confondent souvent :
| Notion | Qui décide | Ce que ça ouvre |
|---|---|---|
| Inaptitude à la retraite | Médecin-conseil de la Carsat | Départ à 62 ans au taux plein |
| Invalidité | Assurance maladie | Pension avant la retraite, remplacée à 62 ans |
| Incapacité permanente (accident du travail, maladie professionnelle) | Assurance maladie | Rente et départ dès 60 ans sous conditions |
| Handicap | CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) | AAH et départ dès 55 ans sous conditions |
| Avis d’inaptitude au poste | Médecin du travail | Licenciement pour inaptitude, certificat au dossier de retraite |
L’avis du médecin du travail n’ouvre pas le droit à lui seul : le médecin-conseil tranche.
Les bénéficiaires sont nombreux : 1 224 172 pensions pour inaptitude, hors anciens invalides, étaient versées fin 2024, soit 8,3 % des retraités de droit direct, dont 800 025 femmes, soit 65 % (Recueil statistique de l’Assurance Retraite). Parmi eux, 925 135 retraités sont d’anciens invalides (6,3 % des droits directs). Les femmes formaient 58 % des nouveaux retraités pour inaptitude en 2019 (rapport IGAS 2022-041R).
Montant : la formule, le minimum contributif et la moyenne réelle
Le taux plein fixe le taux de calcul à 50 % et supprime la décote. La durée d’assurance continue de compter :
Pension de base = salaire annuel moyen (25 meilleures années) × 50 % × trimestres validés / trimestres exigés
Ce coefficient de proratisation survit à l’inaptitude : le taux est plein ; la base de calcul reste proportionnelle aux trimestres validés.
Le minimum contributif relève les petites pensions. Depuis le 1er janvier 2026 (revalorisation de 1,18 %), il atteint 756,29 € brut par mois sous 120 trimestres cotisés. Au-delà, il est majoré selon le rapport entre trimestres cotisés et trimestres exigés, jusqu’à 903,93 € quand tous les trimestres exigés sont cotisés (Service Public, 12 février 2026). Exemple officiel pour un assuré né en 1964 avec 135 trimestres cotisés sur 170 : 756,29 + (903,93 − 756,29) × 135 / 170 = 873,53 € brut par mois.
Un plafond limite le total. Base et complémentaires de tous les régimes ne dépassent pas 1 444,89 € par mois pour l’attribution du minimum contributif depuis le 1er juin 2026 (circulaire Cnav 2026-16 du 12 juin 2026). Il était de 1 410,89 € en janvier. Au-delà, le complément est écrêté.
Fin 2024, le régime général versait un montant global moyen de 746 € brut par mois aux retraités pour inaptitude hors anciens invalides (758 € pour les hommes, 740 € pour les femmes). Les anciens invalides, dont la pension avait remplacé une pension d’invalidité, touchaient 1 013 €. L’ensemble des retraités de droit direct contributif touchait 891 € (Recueil statistique de l’Assurance Retraite, données 2024 publiées en décembre 2025). Ces montants excluent la complémentaire.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco se calcule en points. Chaque point est servi à 1,4386 € depuis le 1er novembre 2024 (+ 1,6 %). Le conseil d’administration du 17 octobre 2025 a laissé cette valeur inchangée au 1er novembre 2025 (communiqué de l’Agirc-Arrco). La valeur applicable au 1er novembre 2026 relève d’une décision attendue en octobre : vérifiez-la avant de chiffrer votre pension. Le coefficient de solidarité (minoration de 10 % pendant 3 ans) ne s’applique pas, d’après la notice Agirc-Arrco de mai 2022, à qui touche une retraite de base à taux plein au titre de l’inaptitude. Confirmez-le sur votre notification, car la notice date de 2022.
Déposer la demande : pièces, délais et date d’effet
L’IGAS compte 4 mois pour l’examen d’une demande initiale. Déposez le dossier 4 à 6 mois avant la date de départ voulue. Le dossier réunit :
- le formulaire de demande de retraite personnelle, à adresser à la Carsat ou à remplir en ligne ;
- un certificat médical du médecin traitant, sous pli confidentiel (cerfa 60.3510 d’après l’IGAS) ;
- un certificat du médecin du travail si vous travaillez encore (cerfa 60.3349).
Les modèles de certificats se demandent à la Carsat. Le service médical peut vous convoquer : l’examen sur pièces n’est pas garanti. Les assurés présumés inaptes (liste des présomptions plus haut) échappent à cette étape. La pension commence le 1er jour du mois suivant la reconnaissance, d’où l’intérêt d’un dossier complet du premier coup. Un dossier incomplet retarde la reconnaissance d’autant : une aide extérieure pour constituer le dossier de retraite évite le premier aller-retour avec la Carsat.
Pension d’invalidité et AAH au passage à la retraite
La pension d’invalidité s’arrête à 62 ans. La retraite pour inaptitude la remplace le 1er jour du mois suivant, sans contrôle médical. La substitution est automatique sauf si vous exercez une activité ou cherchez un emploi. Dans tous les cas, l’Assurance Retraite recommande d’adresser une demande à votre caisse régionale. Avec une activité, la pension d’invalidité continue jusqu’à la cessation d’activité et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein.
L’AAH atteint 1 041,59 € par mois au maximum (Service Public, page vérifiée le 14 septembre 2026). Avec un taux d’au moins 80 %, vous cumulez pension et AAH tant que la pension reste sous ce maximum : l’AAH différentielle verse la différence. Entre 50 et 79 %, l’AAH prend fin à l’âge légal. Sans droit à pension, l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) la remplace. L’ASPA est attribuable dès 62 ans aux retraités pour inaptitude, avec un plafond de ressources de 1 620,18 € brut par mois pour un couple depuis le 1er janvier 2026.
Refus de la Carsat : les recours, étape par étape
La Carsat notifie le refus. Cette notification est la seule décision attaquable (IGAS). Le refus relève d’un litige médical : il va à la commission médicale de recours amiable (CMRA). La commission de recours amiable classique (CRA) ne traite que les litiges administratifs.
- Dans les 2 mois suivant la notification, envoyez à la CMRA une lettre recommandée avec accusé de réception, avec vos motifs et la copie de la notification. Ce recours est obligatoire avant tout procès (Service Public, vérifié le 15 septembre 2026).
- La CMRA peut ordonner un examen médical, avec une convocation 15 jours avant. Vous pouvez faire venir le médecin de votre choix.
- Un silence de 4 mois vaut rejet.
- Dans les 2 mois suivant la décision de la CMRA (ou les 4 mois de silence), saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Le timbre fiscal est de 50 €, sauf aide juridictionnelle. Une saisine par mail n’est pas acceptée. Un représentant syndical peut vous assister, un avocat vous représenter. L’appel se porte devant la chambre sociale de la cour d’appel.
La CMRA évalue votre état de santé à la date de sa propre décision, théoriquement jusqu’à 10 mois après la demande initiale. Elle accepte des pièces médicales nouvelles. Faites établir un certificat récent avant l’examen. En 2021, les CMRA ont examiné 481 recours sur l’inaptitude, moins de 2 % de leurs recours. Sur 151 dossiers de 7 régions, 16 % des refus ont été infirmés (rapport IGAS 2022-041R ; taux national indisponible). Pendant le recours, l’assuré reste libre de partir avec décote ou de reporter son départ (IGAS). La décote est définitive (Assurance Retraite) : une retraite liquidée avec décote ne se corrige pas si la CMRA infirme le refus ensuite.
Partir à 62 ans ou attendre l’âge légal ?
Si l’inaptitude est reconnue, partir à 62 ans est presque toujours plus avantageux : le taux de 50 % est acquis sans décote. Attendre ne rapporte au mieux que 19 à 52 € de plus par mois (calcul indicatif du tableau ci-dessous).
Sans reconnaissance d’inaptitude, un départ à l’âge légal avec une carrière incomplète subit la décote : 0,625 point de taux par trimestre manquant. On retient le plus petit de 2 nombres : les trimestres manquants pour la durée requise, ou les trimestres restants avant l’âge du taux maximum automatique, souvent 67 ans (Assurance Retraite, 23 juin 2025). Un assuré né en 1964 avec 135 trimestres sur 170 qui part à 62 ans 9 mois compte 35 trimestres manquants mais 17 trimestres avant 67 ans. La décote atteint 10,625 points : le taux tombe à 39,375 % au lieu de 50 %.
Reconnu inapte, le même assuré garde 50 % dès 62 ans. Le gain éventuel de trimestres est calculé ici dans l’hypothèse la plus favorable : 4 trimestres validés par an et une pension proportionnelle au nombre de trimestres, sur la base de 873,53 € par mois. Un inapte a cessé son activité, si bien que seules des périodes assimilées pourraient valider ces trimestres.
| Critère | Né en 1964 | Né en 1969 ou après |
|---|---|---|
| Attente avant l’âge légal | 9 mois | 24 mois |
| Mensualités non perçues | 7 862 € | 20 965 € |
| Trimestres validables au maximum | 3 | 8 |
| Hausse mensuelle maximale de la pension | environ 19 € | environ 52 € |
| Durée pour rattraper les mensualités perdues | 405 mois (environ 34 ans) | 405 mois (environ 34 ans) |
| Taux de la pension de base à l’âge légal sans reconnaissance | 39,375 % | 42,5 % |
L’étude Cnav de 2019 citée par l’IGAS mesure un écart d’espérance de vie à la retraite de 4,1 à 6,2 ans selon le sexe et la catégorie. Dans ces hypothèses, rattraper les mensualités demande 34 ans de pension majorée. Chaque situation change les valeurs : remplacez 873,53 € par le montant de votre estimation Info Retraite pour refaire le calcul. Le report se discute après un refus de reconnaissance, quand la décote joue.
Autres départs anticipés : carrière longue, handicap, incapacité permanente
- Carrière longue : la suspension de la réforme s’y applique aux nés de 1964 à 1970 pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (décret du 7 mai 2026). L’âge exact dépend de la génération et de l’âge de début d’activité (Assurance Retraite, 1er juin 2026).
- Assurés handicapés : départ dès 55 ans avec une incapacité permanente d’au moins 50 % et un nombre minimal de trimestres cotisés selon la génération, à taux plein quel que soit le nombre de trimestres. La Carsat délivre l’attestation au plus tôt 6 mois avant la date possible.
- Incapacité permanente d’origine professionnelle : départ dès 60 ans avec un taux d’au moins 20 %. Entre 10 et 19 %, le départ se fait 2 ans avant l’âge de départ minimum (formule de Service Public), avec 17 ans d’exposition (68 trimestres) à des facteurs de risques professionnels.
Autres régimes et cumul emploi-retraite
Les fonctionnaires dépendent de leurs propres régimes (Service des retraites de l’État, CNRACL) avec des règles distinctes de ce guide. Pour un assuré passé par plusieurs régimes, la reconnaissance du dernier régime d’affiliation s’impose aux autres (article L161-18 du Code de la sécurité sociale, d’après l’IGAS).
La liquidation exige l’arrêt de l’activité salariée. Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique ensuite ; le cumul intégral démarre à l’âge légal (circulaire Cnav 2023-22, point 2.8).
Fiscalité de la pension
Les pensions sont soumises à l’impôt sur le revenu et préremplies sur la déclaration en ligne. L’administration applique un abattement de 10 %, compris entre 454 € par pensionné et 4 439 € par foyer fiscal (Service Public, page vérifiée le 15 avril 2026). La CSG sur les pensions suit 4 taux selon le revenu fiscal de référence : zéro, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %. Pour une part, le taux de 8,3 % s’applique au-delà de 26 472 € (Service Public, 1er juin 2026).
Vérifier ses trimestres avant de déposer
Tous les calculs de ce guide partent de la durée d’assurance inscrite à votre compte. Ouvrez votre compte sur Info Retraite, service « Ma carrière », puis comparez chaque année avec vos bulletins de salaire ; la page pour obtenir et corriger son relevé de carrière détaille les rectifications. L’estimation indicative globale (EIG) chiffre ensuite la pension de tous vos régimes. Combien de trimestres votre relevé de carrière affiche-t-il aujourd’hui ?
