Les droits de succession sont l’impôt que l’État prélève sur chaque part d’héritage reçue après un décès. Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas la succession qui est taxée en bloc : chaque héritier paie individuellement, selon ce qu’il reçoit et selon son lien de parenté avec le défunt. Ce guide vous explique le mécanisme complet — abattements, barème, calcul, délais et stratégies légales pour réduire la facture.
Les droits de succession : un impôt sur la part nette reçue
Les droits de succession sont régis par les articles 777 à 791 ter du Code général des impôts (CGI). Ils sont calculés sur la valeur nette de ce que chaque héritier reçoit, après déduction des dettes du défunt et application d’un abattement personnel.
La base imposable est l’actif net taxable du défunt : on additionne la valeur vénale de tous ses biens au jour du décès (immobilier, comptes bancaires, placements, véhicules, objets précieux…), puis on soustrait ses dettes prouvées — emprunts, dettes fiscales, frais funéraires dans la limite de 1 500 € forfaitaire.
Certains actifs échappent au périmètre successoral classique. C’est notamment le cas des contrats d’assurance-vie avec bénéficiaires désignés, qui obéissent à un régime fiscal distinct, et des biens en nue-propriété transmis par démembrement de son vivant.
Qui paie — et qui est totalement exonéré ?
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond de montant ni restriction sur la nature des biens transmis. C’est la situation fiscalement la plus favorable qui soit.
Le concubin (non marié, non pacsé), en revanche, ne bénéficie d’aucune exonération spécifique. Il est soumis au taux le plus élevé — 60 % — avec un abattement dérisoire de seulement 1 594 €. La différence entre mariage/PACS et concubinage est donc fiscalement considérable.
Les autres héritiers — enfants, frères, sœurs, neveux, nièces, parents — paient des droits dont le montant varie fortement selon le lien de parenté, grâce à des abattements spécifiques.
Abattements par lien de parenté en 2026
L’abattement est une somme déduite de la part reçue avant tout calcul de droits. Il est individuel (par héritier) et se renouvelle tous les 15 ans, ce qui ouvre des stratégies de transmission progressive via des donations de son vivant. Les montants ci-dessous sont ceux applicables en 2026 conformément à l’article 779 du CGI (source : impots.gouv.fr) :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre (sans lien ou lien éloigné) | 1 594 € |
| Personne handicapée (conditions CGI art. 779 II) | 159 325 € (cumulable) |
Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier 2026, l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS — non adopté, mais effectivement élevé par le défunt — bénéficie de l’abattement des frères et sœurs, soit 15 932 €. Cette mesure, issue d’un amendement voté fin 2025, reconnaît enfin les familles recomposées dans la fiscalité successorale.
Le barème progressif des droits de succession
Pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants), les droits sont calculés selon un barème progressif identique à celui des donations. Il s’applique uniquement sur la part taxable, c’est-à-dire la part reçue après déduction de l’abattement (source : Légifrance, art. 777 CGI) :
| Part taxable nette | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les autres catégories, les taux sont différents : 35 % puis 45 % pour les frères et sœurs (seuil à 24 430 €), 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré (oncles, tantes, cousins germains), et 60 % pour tous les autres héritiers sans lien de parenté direct.
Calculer vos droits de succession en 4 étapes
Voici la méthode concrète pour estimer le montant des droits à régler :
- Évaluer l’actif net taxable : additionnez la valeur vénale de tous les biens du défunt à la date du décès, puis déduisez ses dettes (emprunts, dettes fiscales, frais funéraires forfaitaires à 1 500 €).
- Déterminer la part de chaque héritier : selon les règles légales (succession ab intestat) ou les dispositions testamentaires, chaque héritier reçoit une quote-part de l’actif net.
- Appliquer l’abattement personnel : soustrayez l’abattement correspondant au lien de parenté. Si la part reçue est inférieure à l’abattement, aucun droit n’est dû.
- Calculer les droits sur la part taxable : appliquez le barème progressif tranche par tranche à la part restante après abattement.
Exemple concret : un enfant unique hérite de 250 000 € d’actif net.
- Abattement : – 100 000 €
- Part taxable : 150 000 €
- Calcul : 8 072 € × 5 % + (12 109 – 8 072) € × 10 % + (15 932 – 12 109) € × 15 % + (150 000 – 15 932) € × 20 %
- Total : environ 28 194 € de droits à verser
Pour un calcul personnalisé, le simulateur de impots.gouv.fr permet d’obtenir une estimation en quelques minutes.
Déclaration et paiement : délais légaux à respecter
La déclaration de succession (formulaire 2705-SD) doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du défunt dans les délais suivants (source : impots.gouv.fr) :
- 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine
- 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans les DOM-COM
Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations peuvent être soumises en ligne directement sur impots.gouv.fr, avec paiement par carte bancaire ou prélèvement. Les déclarations papier restent possibles (chèque, virement).
Le paiement est en principe dû lors du dépôt. En cas de difficultés, un paiement fractionné peut être demandé : les droits sont alors acquittés en versements égaux sur une durée maximale d’un an. Si l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, parts sociales, œuvres d’art), cette période peut être portée à trois ans — avec application d’intérêts.
Le notaire n’est pas légalement obligatoire pour déposer la déclaration, mais son intervention est incontournable si la succession comprend un bien immobilier (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, partage).
Réduire légalement vos droits de succession
Plusieurs dispositifs légaux permettent d’alléger la facture fiscale, à condition d’anticiper.
Les donations de son vivant. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans en franchise totale de droits. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € sans droits, en organisant les donations sur plusieurs périodes quinquennales. Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient en outre d’un abattement supplémentaire de 31 865 € (sous conditions d’âge du donateur et du bénéficiaire).
L’assurance-vie, enveloppe hors succession. Les capitaux versés via un contrat d’assurance-vie à des bénéficiaires désignés sont, en principe, exclus de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 %. Cette enveloppe est particulièrement utile pour avantager un concubin ou un tiers qui serait sinon taxé à 60 %. Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article sur les contrats d’assurance décès.
Le démembrement de propriété. Transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier de son vivant (en conservant l’usufruit) permet de réduire l’assiette taxable au moment de la succession. La valeur de la nue-propriété est calculée selon un barème fiscal lié à l’âge de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires — un avantage fiscal notable sur les patrimoines immobiliers.
Ces stratégies doivent être anticipées et adaptées à chaque situation. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner pour réorganiser votre patrimoine avant la retraite de façon cohérente.
Questions fréquentes sur les droits de succession
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond. Cette exonération s’applique quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Le concubin, lui, reste imposable à 60 % avec un abattement de seulement 1 594 €.
Que se passe-t-il si les héritiers n’ont pas l’argent pour payer ?
Ils peuvent demander un paiement fractionné auprès du service des impôts : les droits sont réglés en versements égaux sur un an maximum, ou trois ans si plus de 50 % de l’actif est en biens non liquides. Des intérêts s’appliquent. En dernier recours, la dation en paiement (remise d’une œuvre d’art ou d’un bien immobilier à l’État en règlement des droits) est possible, mais reste une procédure complexe et encadrée.
Les biens reçus en donation sont-ils comptabilisés dans la succession ?
Oui, partiellement. L’abattement de 100 000 € est commun aux donations et aux successions sur une période glissante de 15 ans. Si vous avez reçu 60 000 € en donation il y a 10 ans, il ne vous reste que 40 000 € d’abattement disponible en cas de succession aujourd’hui. Passé le délai de 15 ans, l’abattement se recharge intégralement.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Non, sauf si la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, l’acte de notoriété et l’attestation de propriété immobilière requièrent impérativement l’intervention d’un notaire. Pour une succession purement financière (comptes bancaires, placements, mobilier), les héritiers peuvent déclarer eux-mêmes auprès des impôts.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En général non, si des bénéficiaires sont désignés dans le contrat. Les capitaux versés au décès suivent un régime fiscal spécifique (prélèvement de 20 % à 31,25 % au-delà des abattements, pour les primes versées avant 70 ans). Exception : si le bénéficiaire désigné est « la succession » ou si aucun bénéficiaire n’est nommé, les capitaux réintègrent l’actif successoral et sont soumis aux droits classiques.
