Les employés de la fonction publique peuvent être inaptes à exercer leur fonction et seront, par conséquent, mis d’office à la retraite pour invalidité. Cette situation leur donne le droit à une pension de retraite et, éventuellement, à une majoration de pension s’ils se trouvent dans la nécessité d’un accompagnement pour accomplir des tâches ordinaires de la vie quotidienne.
Qu’est-ce que la retraite pour invalidité ? Qui est concerné par ce dispositif ? Et quel est le montant minimum pour les employés de la fonction publique ? Éléments de réponse dans la suite de l’article.
Qu’est-ce qu’une retraite pour invalidité ?
Un travailleur est considéré comme étant invalide lorsqu’il se retrouve dans une incapacité totale à effectuer toute activité professionnelle liée à son métier ou avec une capacité réduite. Contrairement à l’incapacité permanente, l’invalidité résulte d’un accident ou d’une maladie pouvant être d’origine professionnelle ou non.
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité et percevoir, par la suite, une retraite d’invalidité, vous devez tout d’abord être reconnu par la sécurité sociale comme étant un travailleur invalide. Pour cela, vous devez consulter un médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui se chargera d’évaluer votre situation, en tenant compte de votre habileté de travail restante et en disant s’il vous est possible ou non de poursuivre une activité professionnelle.
Qui est concerné par la retraite pour invalidité de la fonction publique ?
Les employés de la fonction publique concernés par la retraite anticipée pour invalidité sont ceux de :
- La fonction publique d’État (FPE).
- La fonction publique territoriale (FPT).
- La fonction publique hospitalière (FPH).
Le départ à la retraite des travailleurs de la fonction publique d’État est fait suite à une demande auprès de l’administration ou d’office à l’initiative de l’employeur. À noter que dans le deuxième cas, la mise en retraite n’est prononcée qu’après l’expiration de vos droits au congé maladie. Si, toutefois, l’invalidité résulte d’une maladie ou d’un accident sans possibilité de traitement en raison de son caractère permanent, la mise en retraite d’office peut être prononcée avant l’expiration de vos droits au congé maladie.
La procédure reste la même pour les travailleurs de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quel est le montant minimum d’une retraite pour invalidité de la fonction publique ?
Il existe, en principe, trois catégories d’invalidités :
- L’invalidité de première catégorie concerne les fonctionnaires en mesure de travailler.
- L’invalidité de 2e catégorie concerne les fonctionnaires étant en incapacité de travail.
- L’invalidité de 3e catégorie concerne les employés ne pouvant non seulement pas travailler, mais ayant aussi besoin d‘une assistance par une personne afin d’effectuer des tâches ordinaires de la vie courante.
Sachez, cependant, que le classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas définitif. Un fonctionnaire reconnu invalide de catégorie 2 peut parfaitement passer en première catégorie dès qu’il peut reprendre son activité professionnelle. Ainsi, son montant de pension sera réévalué en fonction de sa situation. Pour réaliser une estimation de sa pension de retraite, le médecin-conseil de la CPAM sera chargé de prendre en compte ces catégories et la nouvelle condition physique du travailleur.
Le montant de la retraite est calculé en fonction du salaire annuel moyen obtenu sur les 10 dernières années de salaire soumises à des cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS. En 2022, ce plafond a été estimé à 3428 €.
Les travailleurs invalides de première catégorie perçoivent un montant de pension de retraite mensuel minimum estimé à 297,20 € pour 30 % de salaire annuel. Le montant mensuel minimum estimé pour la deuxième catégorie est de 297,20 € pour 50 % de salaire annuel moyen. Et enfin, celui des fonctionnaires de 3e catégorie à 50 % de salaire annuel moyen, dont 40 % de majoration pour tierce personne chargée de l’assistance, le montant est alors estimé à 297,20 € + 1126,41 €.
