Pendant sa carrière, un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) accumule des points dans le cadre d’un régime de retraite complémentaire. Il s’agit d’un régime obligatoire destiné aux fonctions publiques de l’État, fonctions publiques territoriales et fonctions publiques hospitalières. Les points acquis prennent forme de pension au moment de la liquidation des droits.
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Qu’est-ce que la retraite complémentaire pour fonctionnaire ?
Une retraite complémentaire pour fonctionnaire, également dite RAFP est un régime obligatoire de retraite par répartition et par points. Elle concerne les fonctionnaires titulaires de trois fonctions publiques, à savoir les collectivités territoriales, hospitalières et de l’État (magistrat au militaire).
Les cotisations versées sont prélevés des primes ainsi que des éléments de rémunération qui s’additionnent au régime de base. Ces cotisations versées pour la retraite des fonctionnaires s’appliquent à tout le traitement et hors prime.
Un fonctionnaire peut donc cotiser sur la totalité de son traitement, mais pas sur l’intégralité de ses revenus. En effet, la majorité des employés de la fonction publique perçoivent des primes dites retenues pour pension, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises aux cotisations de retraite et ne rentrent pas dans le calcul de la pension de retraite.
Le régime de retraite complémentaire pour fonctionnaire a ainsi été créé afin de permettre aux fonctionnaires d’additionner des cotisations prélevées sur leur prime à leurs droits à la pension de retraite. Elle permet aussi aux assurés n’ayant pas été fonctionnaires titulaires pendant une durée de temps suffisamment longue de percevoir une pension de la fonction publique dont les droits sont transférés au régime général.
Comment fonctionnent les cotisations de la retraite complémentaire des fonctionnaires ?
Comme mentionné précédemment, les cotisations de la retraite complémentaire des fonctionnaires ne sont pas prélevées sur le revenu principal, mais sur les primes auxquelles s’accumulent les heures supplémentaires. Cependant, le montant est plafonné de 20 % du total de traitement brut annuel et le taux de cotisation total est de 10 %, à savoir :
- 5 % à la charge des employeurs publics ;
- 5 % la charge des fonctionnaires.
Les cotisations sont ensuite converties en point et le montant est divisé sur la valeur d’acquisition d’un point ; en 2022, la valeur est estimée à 1,2740 €.
Il est important de rappeler qu’après tout premier trimestre de l’année qui suit l’année de cotisation, le montant total de points accumulés est inscrit sur un compte individuel retraite (CIR). Ce dernier peut-être directement consulté sur le site Rafp.fr.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite complémentaire des fonctionnaires ?
Pour percevoir sa retraite complémentaire de la fonction publique, certaines conditions sont requises, en l’occurrence :
- Atteindre l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ;
- liquidation de sa retraite dans le régime de base ;
- effectuer une demande de retraite complémentaire auprès de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ou de la RAFP.
Au moment de son départ à la retraite, le montant total des points de retraite complémentaire accumulé par un fonctionnaire servira de base aux versements de sa pension. Si le nombre total de points accumulés est de 4 599, la retraite complémentaire est versée en capital. Néanmoins, si le nombre de points est entre 4 600 et 5 124, la prestation sera versée en capital fractionné. Et pour finir, à partir de 5 125 points, il s’agirait d’une rente mensuelle.
