En France, la pension directe des femmes reste inférieure de 38% à celle des hommes, selon les données publiées par la Sécurité sociale en 2024. Les droits familiaux existent pour réduire cet écart : trimestres supplémentaires liés à la maternité, à l’adoption, à l’éducation des enfants. Le problème, c’est que les règles varient selon la date de naissance de l’enfant et que beaucoup de femmes ne savent pas à quel régime elles appartiennent. Une femme dont l’enfant est né avant 2010 récupère jusqu’à 8 trimestres par enfant, automatiquement. Celle dont l’enfant est né entre 2010 et 2012 doit agir dans un délai précis sous peine de perdre 4 de ces trimestres.
Pourquoi la date de naissance de l’enfant change tout
Le régime général de l’Assurance retraite distingue deux périodes. Avant le 1er janvier 2010, l’attribution des trimestres liés aux enfants était simple : tout revenait à la mère. Depuis 2010, les trimestres d’éducation sont devenus partageables entre les deux parents, avec un mécanisme de choix et un délai à respecter.
Cette réforme introduit une date charnière que peu de femmes connaissent. Pour un enfant né le 15 décembre 2009, la mère récupère automatiquement 8 trimestres. Pour un enfant né le 15 janvier 2010, elle n’en récupère automatiquement que 4 et les 4 autres dépendent d’une démarche à effectuer avant les 4 ans et demi de l’enfant.
La requête « avant 2012 » renvoie en fait à deux réalités distinctes : les droits acquis au titre de la maternité et les droits acquis au titre de l’éducation. La distinction entre les deux est le point de départ pour savoir ce qu’on peut réclamer.
Enfant né avant le 1er janvier 2010 : 8 trimestres automatiques à la mère
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la règle ne souffre pas d’exception. La mère bénéficie de 8 trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant, attribués sans aucune démarche. Ces 8 trimestres se décomposent en 4 au titre de la maternité ou de l’adoption et 4 au titre de l’éducation pendant les 4 premières années de l’enfant.
Ces trimestres s’ajoutent à la durée d’assurance totale. Ils peuvent permettre d’atteindre le taux plein plus vite ou de partir à la retraite plus tôt sans décote. Pour une femme à qui il manquait 8 trimestres pour atteindre le taux plein, deux enfants nés avant 2010 comblent ce déficit sans cotisation supplémentaire.
La règle tient même en cas de divorce, même en garde alternée. Les trimestres reviennent à la mère quelle que soit la modalité de séparation. Ce n’est pas le cas pour les enfants nés après 2010, où la garde alternée peut ouvrir un partage.
« Pour les enfants nés avant 2010, les trimestres accordés au titre de l’éducation et de la maternité ou de l’adoption reviennent automatiquement à la mère, même dans le cas d’un divorce où les enfants ont été en garde alternée. ». La Retraite en Clair (source officielle éditée par l’Assurance retraite)
Enfant né entre 2010 et 2012 : les 4 trimestres éducation ne sont pas acquis d’avance
Pour un enfant né entre le 1er janvier 2010 et fin 2011, les 4 trimestres de maternité ou d’adoption restent automatiquement accordés à la mère. Les 4 trimestres d’éducation, eux, sont partageables entre les deux parents.
Le mécanisme fonctionne ainsi : dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l’enfant, les parents peuvent informer leur caisse de retraite de leur choix : 100% à la mère, 100% au père ou 50/50. Passé ce délai, les trimestres d’éducation sont attribués automatiquement et définitivement à la mère. Mais si le père a réclamé sa part dans cette fenêtre de 6 mois, la situation se complique.
Pour une femme dont l’enfant est né en 2010 ou 2011, le risque est limité si le père n’a fait aucune demande. La seule manière d’en avoir la certitude : vérifier auprès de sa Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) que les trimestres figurent bien dans son relevé de carrière.
| Situation | Enfant né avant le 01/01/2010 | Enfant né à partir du 01/01/2010 |
|---|---|---|
| Trimestres maternité / adoption | 4, automatiques à la mère | 4, automatiques à la mère |
| Trimestres éducation | 4, automatiques à la mère | 4, partageables, délai de 6 mois après les 4 ans de l’enfant |
| Total par enfant | 8 trimestres | 4 à 8 trimestres selon répartition |
| Démarche requise | Aucune | Vérification conseillée auprès de la Carsat |
La majoration de 10% pour 3 enfants ou plus
Les trimestres supplémentaires jouent sur la durée d’assurance. La majoration de 10% joue directement sur le montant de la pension. Les deux mécanismes sont cumulables.
Le régime général accorde une hausse de 10% de la pension de base aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire. Le régime complémentaire Agirc-Arrco applique la même majoration pour les retraites liquidées à partir du 1er janvier 2012. Pour les retraites antérieures, le dispositif existait sous une forme différente.
Cette majoration de 10% s’applique sur la pension globale, surcote incluse. Elle ne dépend pas du nombre de trimestres cotisés. Une femme avec 3 enfants, même à temps partiel sur toute sa carrière, y a droit dès lors que la condition d’éducation de 9 ans est remplie. Dans les simulations de retraite, ce levier est souvent oublié.
La surcote parentale 2023 : un dispositif pour les nées après 1965
La réforme des retraites de 2023 a ajouté un mécanisme : la surcote parentale. Elle augmente le montant de la pension de 1,25% pour chaque trimestre cotisé après 63 ans, soit 5% pour une année complète. Le dispositif s’adresse aux salariées nées à partir de 1965 qui ont atteint 63 ans avec le nombre de trimestres requis pour un départ à taux plein.
Pour les femmes ayant eu des enfants, l’articulation est la suivante : si les trimestres liés aux enfants permettent d’atteindre le taux plein dès 63 ans, elles peuvent choisir de continuer à travailler et d’accumuler la surcote parentale. Le gain dépend du niveau de pension et de la durée d’activité envisagée.
Les données de la DREES publiées en 2024 montrent que les femmes partent en retraite en moyenne 8 mois après les hommes, à 63 ans contre 62 ans et 4 mois pour ces derniers. Ce décalage peut, selon la génération et le parcours de carrière, activer la surcote parentale.
Que faire concrètement pour valoriser ces droits ?
Le point de départ est le relevé de carrière, consultable en ligne sur lassuranceretraite.fr. Ce document liste trimestre par trimestre les droits enregistrés. Si des trimestres liés à des enfants n’y figurent pas, une rectification est possible auprès de la Carsat, sur présentation du livret de famille ou d’un acte de naissance.
Pour les femmes dont l’enfant est né entre 2010 et 2012, la vérification est particulièrement utile si l’enfant a plus de 4 ans et demi. Si le délai de partage est écoulé sans demande du père, les trimestres d’éducation reviennent à la mère par défaut.
- Télécharger son relevé de carrière sur lassuranceretraite.fr (espace personnel)
- Vérifier que les trimestres de majoration maternité et éducation apparaissent pour chaque enfant
- En cas d’écart, contacter sa Carsat avec les justificatifs (livret de famille, acte de naissance)
- Simuler sa retraite avec l’outil officiel M@Rel pour mesurer l’impact des trimestres sur le montant et la date de départ
- Pour 3 enfants ou plus, vérifier que la majoration de 10% est incluse dans la simulation
Un entretien retraite auprès d’un conseiller Carsat est gratuit à partir de 45 ans, dans le cadre du bilan retraite. C’est là que les droits familiaux se valident avant toute demande de liquidation.
Ces trimestres s’appliquent-ils dans tous les régimes de retraite ?
Les règles décrites ici concernent le régime général des salariés du secteur privé. Les autres régimes fonctionnent différemment.
Dans la fonction publique, les femmes fonctionnaires bénéficient de 2 trimestres de majoration par enfant né après leur titularisation depuis 2004. Avant 2004, la majoration était de 4 trimestres par enfant. La condition d’accouchement après recrutement est déterminante dans ce régime.
Pour les professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou les artisans-commerçants relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants, des dispositifs comparables existent avec des modalités propres. Une vérification auprès de la caisse concernée reste nécessaire.
Ce que peu de guides signalent : une femme ayant cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière ne voit ses trimestres enfants attribués que par un seul régime. Le choix du régime attributaire peut avoir un effet sur le montant final. La Carsat peut aider à identifier la configuration la plus avantageuse selon la situation personnelle.
Questions fréquentes
Peut-on bénéficier des trimestres enfants si l’on n’a pas travaillé pendant la période d’éducation ?
Oui. Les trimestres de majoration pour éducation sont accordés indépendamment de l’activité professionnelle. Une mère qui n’a pas cotisé pendant les premières années de l’enfant peut quand même obtenir les 4 trimestres d’éducation. La condition est d’avoir assuré l’éducation effective de l’enfant pendant au moins 4 ans. Ce droit s’applique aussi aux parents adoptifs remplissant cette condition.
Les trimestres supplémentaires pour enfants permettent-ils de partir avant 62 ans ?
Non. Depuis la réforme 2023, l’âge légal de départ est fixé à 64 ans. Les trimestres liés aux enfants permettent d’atteindre le taux plein plus tôt mais ne constituent pas un motif de départ anticipé. Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue peut permettre un départ avant 64 ans mais il repose sur d’autres critères : âge de début d’activité et nombre de trimestres cotisés avant 21 ans.
Comment sont pris en compte les enfants décédés avant 4 ans ?
Depuis le 16 avril 2023, la condition d’éducation de 9 ans (pour la majoration de 10% liée à 3 enfants) est exemptée pour tout enfant décédé, quelle que soit la cause du décès. Avant cette date, l’exemption ne concernait que les enfants décédés par faits de guerre. Pour les 4 trimestres d’éducation de base, seuls les trimestres effectivement éducués sont comptabilisés : un enfant décédé avant ses 4 ans génère un nombre de trimestres proportionnel à la durée d’éducation.
